Blog de Yves Nicol - Avocat Lyon
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Vendredi 31 Octobre 2014
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lundi, avril 22 2013

Licenciement pour faute grave : quelques précisions

Qu'est ce qu'un licenciement pour faute grave ? En tant que telle, la faute grave n'est pas définie par le Code du travail. Mais il s'agit d'abord d'une faute. Ensuite il s'agit d'une faute qui doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il doit donc s'agir d'une faute d'une importance significative, qui ne peut être sanctionnée par un simple avertissement.

Pour être crédible, l'employeur doit agir rapidement

Si des faits fautifs sont découverts par l'employeur, celui-ci doit engager rapidement la procédure de licenciement : au delà d'un délai de deux mois après leur découverte, le Code du travail considère ces faits comme prescrits. Cela signifie que l'employeur ne pourra plus, en principe, invoquer ces faits.

Attention : si faute a été commise il y a 6 mois mais que l'employeur vient de la découvrir maintenant, il n'y a pas de presciption. Il faudra juste prouver que la faute n'avait pas été découverte avant...

Qui doit apporter la preuve ?

En cas de contestation judiciaire, la charge de la preuve incombera à l'employeur. Cela signifie que ce sera à lui de prouver en justice que la faute a bien eu lieu et qu'elle était bien d'une importance capitale. Ce ne sera pas au salarié de prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Ni préavis ni d'indemnité de licenciement.

En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail interviendra dès la notification en recommandé du licenciement : aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée et acune indemnité de licenciement non plus. Les conséquences sont donc importantes.

Le salarié conserve ses droits Assedic

Contrairement à une idée assez répandue, le salarié licencié pour faute grave bénéficiera des allocations chômages sans aucune différence avec un autre salarié licencié.

Avocat Lyon droit du travail avril 2013

jeudi, janvier 10 2013

Pas d'excuse : frapper son employeur et un collègue est une faute grave

Dans cette affaire très récente, un salarié d'un restaurant avait été licencié pour faute grave car il avait agressé un collègue puis donné un coup de boule à son employeur qui tentait pourtant de calmer la situation. Le tout devant les clients du restaurant et d'autres salariés.

Ce salarié avait contesté ce licenciement pour faute grave car il faisait valoir qu'il s'agissait d'un acte isolé en 23 ans passés dans l'entreprise et que ces faits s'étaient produits dans un climat de tension entre salariés (injures raciales). En outre, il indiquait souffrir d'un syndrome anxio-dépressif impliquant une fragilité psychologique à cette période.

Il est vrai que, au cas par cas, les tribunaux peuvent juger qu'un acte isolé est dans certaines situations excusable. Voir par exemple le cas du salarié qui avait traité son patron de chochotte.

Mais sans surprise, dans notre cas de coup de boule, la Cour de cassation approuve ce licenciement pour faute grave, compte tenu de la gravité des faits, nonobstant l'importante ancienneté du salarié. La Cour précise cependant bien clairement, pour justifier sa décision, que le contexte de tension et le comportement raciste de l'employeur, dont faisait état le salarié, n'était pas établi. La décision aurait peut-être été un peu différente dans le cas contraire...

Source : Cassation sociale 21 novembre 2012, n° 11-23704. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2013

lundi, avril 23 2012

Exemple de faute grave : comparer son entreprise à un camp de concentration

Voici un exemple très récent de décision de justice (Cour de cassation 6 mars 2012) validant un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié, qui assurait la fonction d'agent de sécurité avait été licencié pour faute grave au motif de propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise.

Cette entreprise est un camp de concentration

Le salarié avait comparé son entreprise à un camp de concentration devant son employeur. Il avait été licencié pour faute grave.

Il se défendait en justice en faisant valoir que la référence à un camp de concentration était "une simple référence historique", le camp de concentration servant de modèle universel au même titre que le goulag à toute forme abusive de surveillance et en faisant valoir également qu'il ne visait pas personnellement le chef d'entreprise à l'encontre duquel aucune injure personnelle n'avait été adressée.

Liberté d'expression ?

Le salarié fait également valoir des textes importants relatifs à la liberté d'expression tels que les articles L.2281-1 et L. 2281-3 du code du travail,relatifs à la liberté d'expression dans l'entreprise, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La faute grave est validée

La Cour de cassation juge le licenciement pour faute grave justifié, considérant que le salarié avait qualifié son lieu de travail de camp de concentration, au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise dont il connaissait la nationalité allemande, ce qui caractérisait un abus de la liberté d'expression du salarié à l'aide de propos injurieux, diffamatoires ou excessif....

S''ource : Cassation sociale, 6 mars 2012, n° 10-27256. YN Avocat Lyon avril 2012 ''

jeudi, avril 7 2011

DIF et licenciement pour faute grave

En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le salarié a la possibilité de bénéficier de son DIF, sous réserve d'en faire la demande à l'employeur avant la fin du préavis.(Code du travail, article L.6323-17).

Rappelons que le nombre d'heures acquises ainsi que la possibilité d'en demander le bénéfice doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement.

Mais, depuis la création du DIF, une question se posait : puisqu'en cas de licenciement pour faute grave, il n'y a par définition pas de préavis, de quel délai bénéficie le salarié licencié pour formuler sa demande auprès de l'employeur ?

Le conseil de simple bon sens qu'on pouvait donner était le suivant : s'il y avait eu un préavis, le salarié aurait alors pu formuler sa demande jusqu'à telle date. Donc utilisons cette date fictive comme date limite.

Une confirmation de l'administration.

Dans une réponse ministérielle du 1er février 2011, l'administration préconise de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.

Cette réponse ministérielle n'a qu'une simple valeur d'interprétation du texte, mais elle a le mérite de confirmer la pratique la plus courante des entreprises.

Source : Rep.min n° 68695, JOAN Q 1er février 2011. YN Avocat Lyon avril 2011.

jeudi, décembre 4 2008

Licenciement pour faute grave : délais de prescription des faits

Attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. Cette prescription des faits est issue de l'article L.1332-4 du Code du travail.

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