Le contenu des offres d'emploi est encadré par la loi, mais on a rarement conscience des interdictions existantes. Voici quelques précisions.

Je suis parfois surpris de voir tant d' offres d'emplois rédigées en anglais alors que la langue française s'impose à tous ceux qui publient des offres d'emploi en France (Code du travail, article L.5332-1). Toutefois, il est vrai que depuis peu de temps, cette interdiction n'est plus sanctionnée pénalement, alors que c'était le cas auparavant. Du coup, c'est une interdiction sans sanction...Rien de choquant d'ailleurs, puisqu 'il est clair que l'anglais n'est plus une langue étrangère.

L'offre ne doit être ni trompeuse ni inexacte : le contenu de l'offre, le caractère effectivement disponible du ou des postes doivent être avérés. Les offres de poste "bidon" sont donc interdites. (Code du travail, article L.5331-3;L.5334-1). Mais dans ce cas, l'infraction est bien punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros...

Les mentions relatives à l'âge :

La mention d'une limite d'âge maximale est interdite. (Code du travail, article L.5331-2). Mais là encore, cette interdiction n'est plus sanctionnée pénalement.

A signaler que les mentions "junior" ou "sénior" dans les offre d'emploi, ne désignent pas l'âge du candidat mais renvoient seulement au niveau d'expérience. En tout cas, c'est l'avis de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité ).

Les mentions sexistes :

Les discriminations fondées sur le sexe sont interdites. Ainsi, l'offre d'emploi ne peut mentionner le sexe, sauf cas particuliers (artistes, manequins...etc). Lorsqu'il existe une dénomination pour chaque sexe, il faut mentionner les deux genres: Ex : Employé (e). Lorsqu'il n'existe qu'une seule dénomination, comme "cadre" ou "Ingénieur", alors il faut mentionner cadre H/F ou Ingénieur H/F.

Signalons que l'infraction est punie d'un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 750 euros. De plus, est considéré comme auteur de l'infraction toute personne intervenue dans la rédaction ou la diffusion de l'annonce.

La situation familiale du candidat :

Une mention relative à l'embauche d'un célibataire exclusivement, ou d'une personne mariée exclusivement serait interdite ; d'une manière générales toutes les mentions discriminatoires, notamment celles liées à l'orientation sexuelle ou aux moeurs sont prohibées et sont lourdement sanctionnées par l'article 225-1 et 225-2 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et/ou amende de 45 000 euros. Ce texte ne vise que le responsable de l'annonce : son inspirateur.

YN Avocat Lyon février 2010