Bulletin de paie électronique : enfin possible !
par Yves Nicol, avocat Lyon - Administration du personnel - Lien permanent
Le bulletin de paie électronique va devenir une réalité. Depuis la loi de simplification du droit, en date du 12 mai 2009, l'entreprise peut désormais adresser à ses salariés un bulletin de paie électronique qui se substitue au bulletin de paie papier.
La loi fixe plusieurs conditions :
- le salarié doit donner son accord,
- la remise du bulletin doit être réalisée dans des conditions garantissant l'intégrité des données.
L'entreprise doit sécuriser l'envoi et la conservation de ces bulletins de paie.
A noter que l'entreprise doit toujours conserver les bulletins pendant 5 ans.





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