Lettre de licenciement : date d'envoi ou date de présentation du recommandé ?
par Yves Nicol, avocat Lyon - Période d'essai - Lien permanent
Lorsque l'employeur adresse une lettre de licenciement à un salarié, quelle date doit-on retenir pour marquer la rupture du contrat de travail : la date d'envoi du recommandé ou bien la date de réception ?
Cela peut faire une différence de plusieurs jours. Et ce n'est pas sans incidence s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave, sans préavis.
Dans un arrêt très récent, en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation confirme que la rupture du contrat de travail intervient au jour de l'envoi de la lettre recommandée.
A noter qu'en cas de rupture de période d'essai par l'employeur, ce point peut être très important : en effet, cela signifie que l'employeur peut rompre la période d'essai le dernier jour, même si la lettre de rupture est présentée au domicile du salarié après le terme de la période d'essai.
Source : Cass.soc, 6 mai 2009, n°08-40.395
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3 commentaires
Dans le cas d'acceptation d'un CRP, la date de rupture change et intervient au bout du délai de 21 jours. Dans ce cas est ce bien cette date qui permet de déterminer les indemnités de licenciement (age, ancienneté...) ?
merci
Bonjour maître nicol,
La direction departementale du travail n'est encore pas au courant de votre texte n 08-40.395
Ma nourrice agréé soutient que c'est la date de présentation de la lettre qui fait foi lors d'une rupture de contrat ainsi que la direction du travail mais qui as raison?
Merci de me tenir au courant rapidement car mon préavis ce termine le 30juin 2009 (date du preavis donner par l 'employeur) alors que la nourice agrée prétend que c'est le 2 juillet date de réception de la lettre
Dans l'attente de votre réponse ,Maître Nicol ,veuillez recevoir mes meilleures salutations.
MME MOREAU ISABELLE
Bonjour,
Cette disposition concernant la date de la rupture est intéressante. Mais pratiquement, comment cela se passe-t-il?
Exemple : un employeur adresse le 01/09/2009 une lettre de licenciement pour faute grave à un salarié, qui la reçoit le 03/09/2009. Ce salarié est censé travailler les 1, 2 et 3/09/2009. Pratiquement, c'est quand même assez compliqué, non?
Cdt,