La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours.

Le salarié qui a signé peut donc se rétracter dans ce délai. S'il le fait, il n'y a aucune rupture et le contrat de travail se poursuit.

Ce n'est qu'à l'issue de ce délai de 15 jours que le document est adressé à l'Administration (Direction départementale du travail) pour homologation.

Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature.

Ex : le salarié signe le 15 juin 2009 une rupture conventionnelle datée du 1er juin.

Il n'y a ainsi plus de délai de rétractation possible...Ceci sous prétexte de gagner du temps.

Ainsi, on reprend bien vite les bonnes vieilles méthodes, système D, qui avaient fait leurs preuves : vrai-faux licenciement pour faute, licenciement avec scénario inventé, ensemble de la procédure de licenciement antidatée....etc

La rupture conventionnelle était sensée donner un cadre légal à certaines ruptures d'un commun accord et donner de nouveaux outils aux salariés comme aux entreprises.

Mais je constate sans cesse qu'en général , le salarié n'a pas le choix. On est loin d'une rupture d'un commun accord.

Pour ceux qui ne seraient pas convaincus, lire ICI et puis lire LA