Rupture conventionnelle du contrat de travail ou licenciement : avantages et inconvénients
par Yves Nicol, avocat Lyon - Licenciement - Lien permanent
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement.
On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il propose aisément une rupture conventionnelle.
C'est vrai aussi que pouvoir quitter l'entreprise sans être licencié, sans démissionner mais en percevant les allocations chômage, cela peut être intéressant.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite analyse schématique des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
Personnellement je trouve que ce dispositif entraîne des abus très importants. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises afin d'en dénoncer les abus car par ce système on euthanasie le salarié .
Mais je fais l'effort d'essayer d'en synthétiser les avantages et inconvénients :Avantages pour le salarié
- le salarié ne se sent pas vraiment licencié. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une rupture d'un commun accord. D'un point de vue psychologique c'est donc très différent. Et il est vrai qu'ainsi, le salarié sera plus à l'aise dans sa recherche d'emploi future. La perte de confiance en soi, consécutive à un licenciement est donc évitable grâce à la rupture conventionnelle.
- Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté) ;
- il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
- la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement.
Avantages pour l'employeur :
- la procédure est simple : juste quelques délais à connaître
- Plutôt qu'opérer un licenciement économique on constate que l'employeur met en place une rupture conventionnelle. Cela présente une économie de budget en évitant l’étude de la possibilité de reclassement professionnel au sein de l’entreprise ou du groupe, la prise en charge de la CRP et les contestations éventuelles.
- L'employeur n'a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. C'est une rupture d'un commun accord entre les parties. c'est très utile lorsqu'on n'a pas de motif de licenciement valable.
- Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu'il le prouve...
- L'employeur antidate en général avec le salarié l'entretien et la signature du document de 15 jours à trois semaines, afin d'envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.
Les inconvénients pour le salarié :
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- La rupture conventionnelle peut être utilisée par l'employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique et collectif. C'est à dire l'avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).
Les inconvénients pour l’employeur :
- dans les rares cas de rupture conventionnelle qui remplacent une démission du salarié, la mise en oeuvre à un coût pour l'employeur, qui doit verser l'indemnité de rupture conventionnelle.
- la procédure à suivre n'est pas encore maîtrisée par les chefs d'entreprises. Entretien obligatoire, droit de rétractation du saalrié, homologation par la DDTE....etc. Tout cela semble compliqué au début.
Cadres d’entreprises, managers, vous cherchez des conseils opérationnels et pratiques en droit du travail. Vous cherchez également une assistance dans les moments compliqués, les problématiques précontentieuses ou contentieuses.
33 commentaires
Bonjour,
j'ai trois question concernant les différences entre rupture conventionnelle et licenciement éco :
1) pourquoi la rupture conventionnelle ne donne pas droit au DIF contrairement au licenciement ? Y'a t il d'autres restrictions en terme de droit à la formation ?
2) le pourcentage d'alloc chômage est-il le même dans un cas comme dans l'autre (même droit d'indemnisation pas de pourcentage diffrérent ?)
3) outre le minimum légal, y'a-t-il des différences et possibilités d'indemnités, aides etc...dans le cas licenciement et le cas de rupture conventionnelle ?
Bonjour,
Concernant le DIF, la réponse est simple : ce n'est que dans le cadre d'un licenciement que vous avez la possibilité de faire valoir vos droit pendant le préavis. Le capital heures est mentionné dans la lettre de licenciement. Rien de tel n'est prévu par le tes textes en ce qui concerne la rupture conventionnelle. Par conséquent, tout est à négocier mais rien n'est automatique.
Pour l'indemnisation Assedic : la CRP permet une meilleure indemnisation, dans le cadre d'un licenciement éco. ire mes billets à ce sujet.
En ce qui concerne les indemnités : lorsqu'on dépasse l'indemnité légale, tout se passe dans le cadre de la négociation. Evidement, si l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il sera plus facile de négocier dans un cadre de licenciement que dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Bonjour,
Le versement de l'indemnité conventionnelle pourrait être un frein pour mon employeur dans le cas d'une rupture conventionnelle de mon contrat. Y a t il un moyen de la négocier à la baisse??
Merci pour votre réponse
Bonjour,
non, c'est absolument impossible de la négocier à la baisse car le montant mini est prévu par la loi. Si le montant versé est trop faible, la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée par l'administration. c'est une certitude.
Je suis en cours de négociation dans le cadre d'une rupture conventionnelle. J'ai une assurance chômage sur mon crédit immobilier et mon assureur vient de me signifier que la RC ne fait pas partie des clauses de prise en charge du crédit (alors que je vais toucher les ASSEDIC). Ce n'est pas un licenciement économique.
y a t-il une solution ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de solution. c'est un problème effectivement et j'en ai parlé dans un billet relatif à la rupture conventionnelle.
Bonjour,
Pas de question particulière, mais juste un merci car j'ai trouvé des explications claires et précises qui correspondent à ma situation !
Cordialement,
Sophie LAZOVITCH
Bonjour
J'ai négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle.
J'ai déjà trouvé un CDD de 2 mois pour le lendemain de mon arrêt de contrat.
Après quoi, si je ne retrouve pas un contrat de suite et que je suis au chomage, peuvent ils me prendre ma prime d'indemnité ma rupture conventionnelle?
Merci pour votre aide les assedic n'étant jamais joignable....
Nathalie
Bonsoir, j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon entreprise, qui me l'a refusé car elle m'indique qu'elle " est obligée" de payer des indems de la convention d'entreprise (23000 EUROS)-refusé car trop cher,ce qui dans ce cas est préjudiciable pour moi evidemment, et non pas des indems légales de licenciement (8000 EUROS)-aurrait été accepté par la direction. L'entreprise à t'elle le choix dans l'une ou l'autre des indems ? rédigé le 3 aout 2009. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'entreprise doit payer l'indemnité conventionnelle de rupture, égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté, mais pas l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective. Vous pourriez revenir à l charge auprès de votre employeur à mon avis...
Bonjour
Je souhaiterai proproser un licenciement conventionnel a mon employeur, je suis en cdi de 2h/jours (10h par semaine) depuis 2 ans en entretien exterieur. que pourrais je lui dire pour le convaincre d'accepter? quels sont ces avantages entant que patron? pourra-t-il rembaucher quelqu'un de suite si il accepte mon licenciement conventionnel?
je vous remercie par avance.
Bonjour,je suis agent territorial, fonctionnaire, et j'aurais aimé savoir si la rupture conventionnelle est également valable dans le secteur public.Merci.
Je suis cadre dans une association. J'y travaille depuis 33 ans. je souhaiterai engager une rupture conventionnelle, quels sont mes droits, à quel taux seont mes indemnités assedic ? J'ai 55 ans.
Marci.
bonjour,
j ai fais une demande a mon employeur de quitter mon poste de travail grace a la rupture conventionnelle le 24 aout 2009.
combien de temps a t il pour me donner une reponse, qu elle soit favorable ou non ?
merci.
Bonjour,
Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur (suppression de poste). Puisque la RC ne prévoit pas les droits au DIF, est-il possible de le négocier dans l'indeminté de rupture et comment calculer le montant ? Quels sont les droits à formation suite à la RC ?
Merci.
Bonjour,
comme je l'ai indiqué dans un billet précédent, il n'y a pas de DIF dans la rupture conventionnelle. C'est à vous de le négocier, sur les mêmes base du DIF que vous auriez eu dans le cadre d'un licenciement. En l'espèce : négocier la prise en charge, par le budget formation,de l'entreprise, de la formation que vous avez choisie. c'est malheureusement tout ce que vous pouvez faire....
Bonjour,
Je travaille dans le secteur informatique chez un editeur de logiciel depuis Mai 2002, soit 7ans et 6mois comme cadre informatique (qualification 2.2), j'ai 41ans, marié 2 enfants. Mon employeur m'invite à un entretien pour m'annoncer son souhait de mettre un terme à mon contrat de travail, justifiant de la baisse de l'activité tributaire de la crise. Il me conseille d'opter pour une rupture conventionnelle afin d'éviter le conseil des prud'homme. Pour ma part, je suis acuellement en intercontrat (sans activité facturée pour mon employeur) depuis 3semaines. je n\'ai pas commis de fautes, et j'ai tjrs eu des augmentations
Ma demande est d'avoir vos conseils sur cet abus et d'estimer les indemnités liés à ce préjudice.
Merci d'avance
bonjour,
Oui, il est plus facile pou rl'employeur de procéder à une rupture conventionnelle qu'à un licenciement économique... Ou à un autre licenciement s'il n'y apas d emotif valable. Il faut négocier bien sûr, mais là je ne peux pas vous aider, manquant d'informations précises...
Bonjour,
S'il vous plaît, je voudrais confirmer (de façon estimative) le montant qu'on touche quand au chomage (en pourcentage du salaire brut) et pendant combien de temps...dans le cas d'une Rupture Conventionelle vs. un Licenciement Economique.
J'avais entendu 57,4% sal. brut pendant 23 mois pour Lic. Eco. (si assez d'ancienneté et niveau de salaire élevé), mais que pour Rupt. Conv. seulement 12 mois mais avec un % plus important.
Merci d'avance
Bonjour,
J'abonde dans votre sens : la rupture conventionnelle semble beaucoup plaire aux employeurs lorsqu'ils sont à l'initiative de la démarche.
Beaucoup moins lorsque la demande vient du salarié ! La réponse est alors immédiate : vous n'avez qu'à démissionner !!! Il faut alors parlementer et discuter longuement...
bonjour
je viens de signer la lettre de rupture conventionnelle, et en rentrant ,je viens de m apercevoir que au lieu de compter 1/5 il a compté 1/10 de mes indemnités. je suis dans leur etablissement depuis fevrier 2009 et je dois finir fin nov 2009.
est ce normale merci de votre reponse
Bonjour,
Lisez mon billet à ce sujet, relatif à la rupture conventionnelle et l'indemnité versée sui le saalrié a moins d'un an d'ancienneté.
Bonjour,
Avec mon employeur nous souhaiterions mettre en place la rupture conventionnelle, car il y a une baisse d'activité et au niveau de la trésorerie il ne pourra plus payer les salaires. Cependant nous souhaiterions que ca prenne effet immédiatement de façon à ce que je puisse percevoir les assedic.
D'autre part, il souhaiterait dans un délais de 4 à 5 mois me réembaucher dès que l'activité sera de nouveau au rendez-vous. Pourra t-il le faire ? Je travail chez lui depuis février 2009.
Merci de votre réponse.
Il y a un délai minimum, lisez ce que j'explique à ce sujet...
Pour le reste oui, il pourra vous réembaucher.
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise qui vient d'être racheté par un grand groupe, nos bureaux basés en province vont être transféré sur Paris. Aussi pour ma part je ne suivrai pas et je l'ai fais savoir à mon futur employeur, je lui ai proposé de partir au plus rapide afin de ne pas me morfondre au bureau, il accepte une rupture conventionnelle. J'ai 15 ans d'entreprises et je me pose la question de combien je peux accepter et comment engendrer ma négociation ?
Merci pour votre réponse
C'est délicat de répondre comme ça.. Tout dépend si la situation arrange l'employeur ou non, si beaucoup de personnes refusent également et s'il souhaite éviter des licenciement éco ...etc
Bonjour,
la LME a-t-elle explicité le cas des ventes pendant la période d'indisponibilité des actions levées dans un plan d'option ? La RC est-elle assimilée à un licenciement dans un tel cas (imposition sur les plus values mobilières) ?
comprends rien
Merci de m'éclairer sur un point qui me semble contradictoire.
Vous notez d'un côté :
"le salarié peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. En général, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure..."
et de l'autre :
"C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes."
Mon employeur veut me faire choisir entre rupture et licenciement éco. Je souhaite donc savoir si on peut négocier dans les 2 cas une indemnité supérieure au 1/5e légal et inclure l'équivalent du préavis pour la rupture ?
Merci.
Bonjour,
Dans les deux cas on peut et on doit négocier. L'employeur ne peut pas licencier sans avoir un véritable motif valable. Sinon il prend un risque, le salarié pouvant contester devant le conseil de prud'hommes. C'est la raison pour laquelle on s'en sort en général mieux dans une négociation de licenciement que de rupture conventionnelle.
Bonjour
Je suis cadre dans un bureau d'études depuis 3 mois.
Mes employeurs veulent me licencier pour baisse d'activité. Etant cadre j'ai le droit à 3 mois de préavis, si je ne travaille pas dans la société pendant ces 3 mois de préavis seront ils comptabilisés pour le chomage si non je n'atteindrai pas les 910h.
Puis - je demander une indemnité supplémentaire ?
Et enfin doivent ils réellement justifier cette baisse d'activité pour pouvoir me licencier.
Merci d'avance.
Bonjour,
Une simple baisse d'activité ne justifie pas un licenciement économique. Il y a peut-être de véritables difficultés économiques C'est cela qu'il faut voir. En l'état, impossible à dire.
Pour le préavis : cela comptera comme si vous étirez en poste. aucune différence.
Je suis cadre travaux depuis 1 an et 3 mois chez un grand groupe. depuis juin 09 le directeur me propose de partir ailleurs, il me reproche un problème de communication et de management. Le lundi 02 novembre 09, j'ai signé une RC (sous pression de la DRH et directeur). On m'a fait comprendre que si je refuse de signer, ça sera immédiatement un licenciement. La question est: si je me rétracte, est-ce qu'ils peuvent me licencier?
Bonjour,
Vote cas est malheureusement classique : beaucoup de ruptures conventionnelles du contrat de travail sont des ruptures contraintes et non des ruptures d'un commun accord.
Vous pouvez vous rétracter pendant 15 jours. Si vous le faites, l'employeur devra licencier. A mon avis, il n'a pas véritablement de motif de licenciement (problèmes de communication et management...ce n'est pas un motif). C'est la raison pour laquelle il a voulu la rupture conventionnelle. Mieux vaut être licencié et négocier son départ; c'est évident.
Bonjour,
Tout d'abord bravo et merci pour votre aide précieuse.
Le transporteur pour lequel je travaille ferme notre agence au 31/12/09. Les clients ont reçu des lettres recommandées. Nous, nous n'avons que des paroles. Peux-t-on le considérer comme une faute? De plus ils ne veulent pas nous licencier pour raison économique. Normal? Quand on parle de + ou - 1000 personnes pour le CRP est-ce en France ou en Europe? Dernière question pourquoi le CRP est-il moins intéressant quand il y a +1000personnes? Merci pour vos réponses
Bonjour,
La CRP s'applique aux entreprises (Groupes) de moins de 1000 salariés en France. Au delà, c'est un autre dispositif : qui s'appelle le congé de reclassement. Pour le licenciement économique, impossible de vous répondre sans connaître la situation de l'entreprise.
Bonjour,
Mon ami est employé dans un restaurant depuis 4 ans : il a eu 3 contrats saisonniers de 10 mois environ (1200eur net par mois puis 2 mois de chomage à chaque fois) et il est passé en contrat CDI cette année (depuis le 14/02 avec 1100eur net par mois).
Nous désirons déménager et il a demandé à son employeur une rupture conventionnelle de son CDI, qu'il lui a accordé. Il lui a expliqué qu'il devait lui régler des indemnités de licenciement mais n'a pas précisé le montant. Je sais qu'il s'agit de 1/5 de mois par année d'ancienneté. Est-ce que les années pendant lesquelles il a été en contrat saisonnier comptent dans le calcul des indemnités ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,Dans votre cas je pense que l'indemnité conventionnelle de rupture se calculera uniquement sur le CDI. Les CDD antérieurs ont semble-t-il été séparés par des périodes de chômage. Et il ya sans doute eu assi une intermittence avant l'embauche en CDI.
Bonjour,
Je suis cadre dans une boite informatique en CDI depuis maintenant 3 ans et comme beaucoup de personnes ces temps ci, mon employeur me propose une rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement économique (crise oblige).
Nous en avons longuement discuté et mon employeur me propose une indemnité de rupture revus à la hausse si j'accepte la rupture conventionnelle.
Je voudrais savoir si l'indemnité que je recevrai sera t-elle prise en compte dans le calcul du délais de carence pour le versement des assedic.
Bonjour,
Oui, pour la partie qui dépasse le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture minimale prévue par la loi.
bonjour
salarie en cdi depuis le 05.06.1990 mon patron me propose
une rupture conventionnelle avec une indemnite de depart de 7300 EUR ;mon code naf est 4764z
difficile a accepter apres 20 ans
merci de vos reponses j ai 3 enfants
ps je n ai pas encore donne ma reponse votre rapidite a me parler est + que bienvenue
Bonjour,
Cela me paraît faible. Vous n'avez pas l'obligation de l'accepter. Il devra alors vous licencier. Avec un motif. Et la possibilité pour vous de contester si le motif n'est pas valable. Donc de négocier. Mais je ne connaît pas le dossier.
mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle en me disant qu'il pourrai me licencier en me trouvant des fautes ou en faisant ecrire des lettres par d'autres employés...........
Bonjour!
Merci pour vos explications, qui m'ont apportées plus d'informations que la site du ministère!
Je suis apparemment un cas rare puisque je souhaiterais demander à mon employeur une rupture conventionnelle au lieu de démissionner et ainsi avoir droit au chômage et à une formation payée par le conseil général.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter pour vous exposer le problème de mon mari, moniteur auto-école dans le Maine-et-Loire. Son employeur a débuté une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre, puis lui a proposé une rupture conventionnelle pour finir par faire marche arrière sous prétexte qu'il avait déjà été averti pour le même motif en septembre 2008. Pouvez-vous me confirmer qu'une rupture conventionnelle ne peut pas être mise en place dans ce cas précis ? Est-il possible de bénéficier d'une aide téléphonique de votre part pour vous exposer les faits.
Avec tous mes remerciements,
Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.
Bonjour,
En fait, une rupture conventionnelle peut très bien en théorie être mise en oeuvre si tout le monde est d'accord. Puisque précisément il s'agit d'une rupture d'un commun accord, sans justification d'aucun motif. Mais évidemment, si elle fait suite à un licenciement pour faute grave avorté, qui fait suite lui-meme à un avertissement, la pression de l'employeur ainsi que l'absence de consentement du salarié peuvent être soulevés. Ce qui signifie que la rupture conventionnelle, une fois conclue, pourrait être contestée. C'est 100% de risque pour l'employeur. Il n'y a aucun inconvénient pour lze salarié à signer une telle rupture conventionnelle s'il la signe dans ce contexte de pression. Oui vous pouvez m'appeler.
Bonjour.
Tout d'abord merci pour cet article très clair.
J'ai cependant une question :
Je suis en poste depuis plus de 4 ans dans une société informatique en tant que cadre et j'occupe aujourd'hui une fonction managériale.
Suite a une forte pression de la direction ainsi qu'a un contexte de travail assez pénible (conflits entre la technique et le pôle commercial induisant plusieurs rivalités) j'ai décidé de quitter mon emploi pour monter ma propre entreprise. Au niveau de cette création de société le dossier est déjà bien avancé (la société est déjà incubés etc...) et je souhaite me consacrer a 100% a ce projet aujourd'hui. Or nous ne disposons pas encore des revenus permettant de n'embaucher et je voulais savoir quelles étaient les alternatives qui s'offrent a moi. Dans l'idéal je comptais négocier une rupture conventionnelle afin de disposer du chomage pour pouvoir assurer un minimum de revenus avant de pouvoir intégrer la société.
Or, d'après ce que je constate, si la rupture est a l'initiative de l'employé celui-ci n'a pas le droit aux Assédic.
Existe-t'il une solution pour pouvoir disposer de droit au chômage si on quitte son travail pour monter une société ?
Quelle sont les démarches a suivre et comment quitter son emploi avec un minimum de sécurité financière ?
Merci encore.
Laurent
Bonjour,
Non, vous avez dû aller un peu vite.En cas de rupture conventionnelle, peu importe qui en est à l'initiative, vous percevrez les allocations chômage; Renseignez-vosu aussi auprès de l'ACCRE.
Bonjour,
Après 8 années de travail sans histoire dans une entreprise, je viens de recevoir 3 avertissements en 3 semaines. L'employeur me propose une rupture conventionnelle afin d'éviter "la douleur" d'une procédure pour faute, me précisant qu'il n'est qu'une question de temps avant que cela arrive.
bonjour,
je dois signer le 12/7 une rupture conventionnelle antidatée pour ma sortie le 31/7.je comprends maintenant à la lecture de votre site pourquoi mon employeur procède ainsi.
Bonjour,
Mon employeur me fait valoir les inconvénients suivants dans le cadre d'une rupture conventionnelle que je lui propose :
- Obligation de ré-embaucher un employé sur mon poste
- Impossibilité de me ré-engager par la suite
Est-ce fondé?
S'il n'y a pas obligation de ré-embaucher sur le même poste, y-a-t-il interdiction de réembaucher sur le même poste suite à une RC?
Merci
C'est totalement inexact. En réalité, votre employeur ne veut pas de RC. On ne sait pas pourquoi.
Bonjour et merci pour tout ce que vous faites.
J'ai trouvé les réponses à mes questions.