Un salarié vient d'être élu délégué du personnel. A ce titre, il est protégé contre le licenciement.

Cependant, que se passe-t-il si la procédure de licenciement est engagée avant qu'il ne soit candidat et élu ? Le salarié est -il protégé ?

Dans une très récente décision (Cassation 28 janvier 2009, n° 08-41.633), il confirmé que non : le salarié n'est pas protégé et l'employeur n'a pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le cas était le suivant :

- Le salarié est convoqué, par lettre du 9 mars à un entretien préalable à son licenciement,

- Il est élu délégué du personnel le 23 mars,

- Il est licencié le 28 mars.

Lorsque la procédure a été engagée, le salarié n'était alors pas encorte candidat. Lorsque la procédure s'est terminée, le salarié était élu....

La Cour de Cassation considère que lors de l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable, le salarié n'était pas encore candidat à l'élection et l'employeur n'avait pas connaissance de l'imminence de la candidature.

Deux enseignements à tirer :

- le salarié qui est sous le coup d'une mesure de licenciement ne peut pas éviter cette mesure en se portant, par réaction, canditat à l'élection, - la Cour rappelle que si l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature au moment de l'engagement de la procédure, alors, le salarié doit bénéficier de la protection contre le licenciement.

Pour savoir dans quelles circonstances un salarié est protégé contre le licenciement, lire ICI