Harcèlement moral : actualité de jurisprudence
par Yves Nicol, avocat Lyon - Harcèlement - Lien permanent
Un salarié avait accusé par écrit son supérieur hiérarchique de harcèlement moral en écrivant à l'employeur.
L'employeur avait réagi : il avait licencié immédiatement le salarié, considérant que ces accusations n'étaient pas prouvées et constituaient un abus de la part du salarié.
Dans un arrêt très récent, rendu le 10 mars 2009, la Cour de Cassation vient de juger que ce licenciement était nul : il n'est pas possible de licencier un salarié qui procède à des accusations de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas prouvés.
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Cette jurisprudence n'est pas choquante car elle est conforme à la loi :
L'article L.1152-2 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné ou relaté de tels événements.
la sanction est la nullité du licenciement, c'est à dire que ce licenciement est réputé ne jamais avoir existé. Si le salarié ne demande pas la réintégration dans l'entreprise (il n'est pas obligé de la demander), alors le sdommages et intérêts qui seront seront octroyés ne pourront pas être inférieurs à 6 mois de salaire. Ils pourront être aussi bien supérieurs....
Par conséquent, peu importe que les faits de harcèlement soient avérés ou non : il n'est pas possible de licencier , c'est tout..
Mais attention, en cas de mauvaise foi du salarié, le licenciement sera possible. C'est ce qu'indique aussi la Cour de Cassation.
Evidemment, on ne voit pas bien comment prouver la mauvais foi du salarié...
Pour comprendre les principes de base du harcèlement moral lire ICI
Pour savoir comment les problèmes de harcèlement moral sont perçus devant les Conseil de prud'hommes, lire ICI
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un commentaire
Bonjour,
je viens de lire votre texte et suis assez surprise car il y a des stratégies qui leur laissent libres de toutes actions.
j'ai dénoncé un harcèlement en écrivant plus de huit courriers au DG. Près d'une année suivant mon premier courrier, il y a eu procédure d'un audit puis a a cloture, on m'a annoncée la suppression de mon poste et mon détachement dans une autre structure de la même boite. Le plus rigolo, on m'a gentillement proposée d'occuper un poste non profilé, avec du travail ponctuel et dans les six mois, s'il y a nécessité de créer ce poste je reste, sans quoi c'est le liscenciement économique. La cerise sur le gateau, j'aimerai connaitre un seul employeur qui envisage de garder son employée alors qu'li propose de financer une formation même couteuse. Il n'y en a pas ! Bref, d'une action pour harcèlement, la situation va basculer en une action inversée de liscenciement économique, super non ?
Je suis écoeurée, souffrir pendant tous ce temps alors que si cet audit devait servir a évaluer les besoins en termes de personnel, ils auraient pu le faire dès mon premier courrier.
C'est là ou j'entre en action, car pour eux ils n'ont pas mon accord écrit pas plus qu'ils n'anvisageaient d'ailleurs de faire un avananct a mon contrat, d'autant que reconnue travailleur COTOREP, je n'aurai pas la force de me vivre deux heures de transport par jour, d'autant que le poste qu'ils me prospose est tout simplement une voix de garage ...
merci