.

Des critères précis

Le Code du travail précise que doivent notamment être pris en compte les critères suivants :

- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, - l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, - les situations particulières telel que les handicaps, l'âge..etc

Par catégorie professionnelle

Les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. C'est à dire emploi occupé et Cadre-non Cadre.

Par exemple, si l'employeur décide de supprimer un poste de comptable, il devra appliquer parmi les comptables, les critères pour déterminer qui sera licencié.

S'il existe dans le service un chef comptable de statut cadre, ce poste n'appartient pas à la même catégorie.

Dans quel ordre ?

L'employeur peut déterminer lui même l'ordre d'importance de ces critères (exemple : mettre en n° 1 l'ancienneté) du moment qu'il les prend tous en compte.

C'est à dire qu'il faut déterminer un certain nombre de points par critère : exemple 3 points pour l'ancienneté > 10 ans, 2 points pour l'ancienneté > 5 ans, 1 point pour l'ancienneté égale ou inférieure à 5 ans, 3 points pour les charges de familles, 1 point pour les célibataires sans enfant...etc

Ensuite, on fait le décompte pour chaque personne. Celui qui a le moins de points est licencié.

Si l'employeur supprime un poste de comptable, il peut mettre en n° 1 l'ancienneté et donc licencier le comptable le plus récent, mais il peut aussi mettre les charges de famille en n° 1.

Les qualités professionnelles

De même il est possible de prendre en compte en n° 1 les qualités professionnelles à condition de tenir compte aussi des autres critères et d en'en écarter aucun.

Il sera surtout nécessaire de pouvoir justifier, avec des éléments objectifs (ex : CR d'entretiens d'appréciation) la valeur professionnelle relative des uns et des autres.

En effet, si l'ancienneté est évidemment une notion qui peut s'apprécier avec précision, les qualités professionnelles ne peuvent être présentées de façon subjective.

Consulter les représentants du personnel

L'employeur devra impérativement consulter les représentants du personnel préalablement (Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel) à l'établissement de l'ordre des critères.