Devant un Conseil de prud'hommes, avec quels documents un salarié peut-il se défendre ? Employeurs comme salariés se posent la question, ce qui est normal, car les deux parties se demandent s'il s'agit d'un vol de documents internes...

Concrètement, si un salarié ayant fait l'objet d'un licenciement engage une action contre son ex-employeur devant un Conseil de prud'hommes, peut-il sans risque utiliser pour sa défense des documents internes à l'entreprise ? On pense bien sûr à des tableaux de bords, des notes internes, des mails, rapports, fichiers..etc

Est-ce un vol de documents? L'employeur peut-il s'y opposer, les faire retirer des débats...etc ?

La réponse a été donnée par la Cour de cassation : un salarié ne commet pas de faute en conservant des documents appartenant à l'entreprise, à deux conditions :

- ces documents doivent être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans un litige l'opposant à l'employeur,

- Le salarié doit avoir eu connaissance de ces documents à l'occasion de ses fonctions.

Donc, on peut se poser la question pour des documents internes confidentiels qu'il n'aurait pas dû avoir, qu'il ne pouvait pas avoir entre les mains, qu'il aurait nécessairement dû subtiliser à tort....

Mais pour tous les documents courants, relevant de son activité ou diffusés en interne de façon générale, ou n'ayant pas de caractère de confidentialité évident, l'utilisation des documents sera tout à fait possible.

Source : Cassation sociale : 19 juin 2008: Yn avocat Lyon mai 2010