Question souvent posée concernant la CRP, qui est remise lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique.
On sait que le salarié licencié pour motif économique dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la CRP.
Or, si le salarié licencié est un salarié protégé (délégués du personnel, délégués syndical..etc), alors le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur travail.
Cette procédure peut durer plus longtemps que 21 jours. Par conséquent, le délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail.
L'employeur peut en tout état de cause notifier au salarié son licenciement à titre conservatoire durant cette période. C'est dire que si l'inspecteur refuse son licenciement finalement, le licenciement qui avait été notifié à titre conservatoire sera nul.
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