Pour assurer sa défense devant un conseil de prud'hommes, un salarié peut produire des documents de l'entreprise dont il a pu avoir normalement connaissance à l'occasion de son activité professionnelle.
Il ne s'agit donc pas d'un vol de documents .
Ce point a fait l'objet d'une jurisprudence constante depuis logtemps. Sur le plan pénal la production par le salarié de documents photocopiés à l'insu de l'employeur ne constituait donc pas un vol lorsque ces documents étaient nécessaires pour assurer sa défense.
Une règle à nuancer
Dans un arrêt récent (Cass. crim 9 juin 2009 ), la Cour de cassation a nuancé cette règle. Désormais, la qualification de vol est écartée uniquement si la soustraction de documents appartenant à l'employeur par le salarié à pour but d'assurer sa défense dans un litige prud'homal.
En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait produit des documents de l'entreprise lors de son audition par des gendarmes à la suite d'une plainte déposée à son encontre par son employeur. Il ne s'agissait pas d'un contexte de salarié licencié qui se défendait devantun conseil de prud'hommes.
Source : Cassation criminelle 9 juin 2009, n° 08-86.843. YN avocat Lyon juillet 2010.
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