Le licenciement est impossible durant la période de congé maternité, quel que soit le motif. C'est une protection absolue contre le licenciement, définie par l'article L.1225-4 du Code du travail. C'est à dire qu'aucun licenciement ne peut etre notifié durant cette période.

Mais le Code du travail protège également la femme durant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité. Durant ces 4 semaines, il ne s'agit toutefois pas de la même protection que précédemment. Il s'agit d'une protection relative et non absolue.

Très concrètement, cela signifie que durant ces 4 semaines, le licenciement peut être notifié, mais uniquement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

C'est ce qui résulte directement du code du travail, mais le texte de l'article L.1225-4 donnait pourtant lieu à différents débats d'interprétation.

La Cour de cassation vient de trancher cette question définitivement, par un arrêt du 17 février 2010.

A noter que cette règle s'applique également pour le congé d'adoption.

Source : code du travail, article L.1225-4. Cassation sociale 17 février 2010, n°06-41392. YN Avocat licenciement Lyon avril 2010