Lors des processus de recrutement, il est usuel de demander aux candidats de répondre à un questionnaire d'embauche. Mais attention, ce type de questionnaire ne doit pas déraper et contenir des questions en rapport avec les motifs discriminatoires définis à l'article L.1132-1 du Code du travail.
Ces interdictions sont nécessaires mais se heurtent en général à des questions de preuve. En effet, on imagine bien qu'un questionnaire écrit ne va pas mentionner :
- Etes vous enceinte ?
- Etes vous adhérent à la CGT ?
- Combien vous reste-t-il de points sur votre permis ?
Voici quelques principes importants :
La grossesse
Le point le plus évident est l'état de grossesse de la salariée. Deux choses à retenir :
- L'employeur ne peut pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser son embauche. Il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher des informations à ce sujet. Ceci est clairement précisé par l'article L.1225-1 du Code du travail. Par conséquent, toute question écrite ou orale à ce sujet est interdite.
- La candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler sa grossesse. (Code du travail, article L.1225-2)
Etat de santé et handicap
L'employeur ne peut prendre en considération l'état de santé ou le handicap lorsqu'il embauche. Ceci est d'ailleurs, sur le principe, totalement contradictoire avec l'obligation légale, pour les entreprises, d'embaucher un quota d'handicapés.
L'appartenance syndicale :
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale. Outre des dommages e tintérêts pour discrimination, l'employeur risque un eamende de 3 750 euros et est passible d'un an de prison en cas de récidive...
La situation de famille :
Les questions portant sur les projets matrimoniaux sont à éviter bien évidemment.
Les antécédents judiciaires :
Le candidat n'est pas tenu de révêler ses antécédents judiciaires, ce qui serait contraire à toute réinsertion. L'employeur ne peut exiger d'extrait de casier judiciaire, sauf dans les professions réglementées. (convoyage de fonds, sûreté aéroportuaire...etc)
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