blog de Yves Nicol - avocat Lyon
Contentieux prud'hommes - Droit social - Droit du travail

La durée de la période d'essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. ceci résulte des nouvelles dispositions légales (loi du 25 juin 2008). Le Code du travail le précise, article L.1221-19.

Nombreux sont ceux qui pensent que pour un cadre, la durée de la période d'essai est de 3 mois renouvable.

Mais pas du tout : c'est 4 mois et ce n'est pas renouvelable en principe, si on s'en tient à la loi.

Seul un accord national de Branche peut prévoir le renouvellement possible de 4 mois supplémentaires, soit 8 mois au total maximum. Il faudra donc voir au cas par cas, dans chaque Branche professionnelel (voir la Convention Collective) si un tel accord a été conclu ou non.

Si la convention collective prévoyait initialement 3 + 3 pour un cadre?

Alors le renouvellement sera toujours possible, mais de 3 mois seulement. Pas de 4 mois.

En second lieu, le contrat de travail doit prévoir expressément le renouvellement possible. Il doit s'agir d'une possibilité et en aucun cas d'une mesure automatique.

Enfin, le renouvelelment doit donner lieu à un écrit formalisant l'accord des parties. A mon sens, ce n'est donc pas un courrier informatif de l'employeur expliquant au salarié que sa période d'essai est renouvelée.

Une rupture de période d'essai peut être abusive; Dan scette hypothèse, il s'agirait d'un licenciement. Pour plus de détail, lire ICI.

Par ailleurs, jusqu'à quelle date peut-on rompre une période d'essai? La question paraît curieuse? Lire ICI

Lorsque l'employeur adresse une lettre de licenciement à un salarié, quelle date doit-on retenir pour marquer la rupture du contrat de travail : la date d'envoi du recommandé ou bien la date de réception ?

Cela peut faire une différence de plusieurs jours. Et ce n'est pas sans incidence s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave, sans préavis.

Dans un arrêt très récent, en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation confirme que la rupture du contrat de travail intervient au jour de l'envoi de la lettre recommandée.

A noter qu'en cas de rupture de période d'essai par l'employeur, ce point peut être très important : en effet, cela signifie que l'employeur peut rompre la période d'essai le dernier jour, même si la lettre de rupture est présentée au domicile du salarié après le terme de la période d'essai.

Source : Cass.soc, 6 mai 2009, n°08-40.395

Evidemment, on aura tendance à dire : jusqu'à la fin de la période d'essai, la rupture est possible...

Mais si la période d'essai se termine, par exemple, le 20 janvier, et que la lettre de rupture est adressée en recommandé le 20 janvier, mais reçue seulement le 21....

La rupture de la période d'essai est-elle régulière ou hors délai ?

Les nouvelles dispositions du Code du travail sont claires : " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail."

La loi du 24 juin 2008, transcrite dans le Code du travail, oblige par conséquent à présent l'employeur à préciser obligatoirement par écrit dans le contrat de travail la prériode d'essai, mais aussi la possibilité de la renouveler.

Ceci est valable pour tous les contrats de travail conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Auparavant, mis à part pour certaines catégories de salriés (CDD, VRP..), la loi n'était pas assez précise.

En cas d'oubli de cette clause dans le contrat il n'y a pas de période d'essai. Il sera impossible à l'employeur de prétendre qu'il existe une période d'essai parce que la convention collective le prévoit.

Par conséquent, lors de la signature d'un contrat de travail, les deux parties signataires doivent être vigilantes et bien se poser toutes les questions à ce sujet.

Source : article 1221-23 Nouveau du Code du travail