Losqu'un employeur envisage un licenciement à l'encontre d'un collaborateur, il doit préalablement le convoquer à un entretien afin de lui expliquer les motifs de ce licenciement et afin de recueillir ses explications.
Une convocation écrite
L'employeur doit obligatoirement adresser au salarié une convocation écrite à cet entretien préalable à cette mesure de licenciement en mentionnant le jour et l'heure. cette lettre peut être adressée en recommandé ou remise en main propre. Dans ce dernier le cas, si le salarié accepte la remise en main propre (il n'est pas tenu de l'accepter), il signera un exemplaire avec la menti'reçu le..."
L'objet de l'entretien doit être clair.
L'employeur doit mentionner de façon non équivoque qu'un licenciement est envisagé. Par conséquent, si l'employeur mentionne simplement qu'il s'agit d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, alors il ne s'agit pas d'une procédure de licenciement. S'il s'agit d'un licenciement disciplinaire qui est envisagé (faute grave par exemple), alors il faudra mentionner sur la lettre qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire "pouvant aller jusqu'au licenciement".
Délai de convocation
5 jours ouvrables au minimum de délai. C'est ce qui est prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail. Le délai est impératif. Le salarié ne peut pas y renoncer. Pour le décompte des jours : le jour de remise ou de réception du recommandé ne compte pas, ainsi que le jour de l'entretien. Le dimanche ne compte pas non plus.
A signaler que l'entretien ne doit pas nécessairement se tenir un jour habituellement travaillé : il peut se tenir un mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour là.
De même, il peut avoir lieu en dehors du temps de travail.
Mentions obligatoires sur la lettre
La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner la faculter, pour le salarié, de se faire assister lors de l'entretien :
- par une personne de son choix mais appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, dans le cas d'une entreprise dotée de représentants du personnel, - s'il n'existe pas de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister, plutôt que par un membre du personnel, par une personne extérieure à l'entreprise inscrite sur une liste préfectorale. la lettre doit mentionner impérativement les deux adresses où cette liste est consultable (DDTE et mairie).
L'absence de ces mentions est une irrégularité de procédure.
L'employeur aussi peut se faire assister.
Tout comme le salarié, l'employeur peut se faire assister : par exemple par un cadre qui travaille avec lui.
Après l'entretien préalable ?
Sous quel délai le licenciement doit-il être notifié ?
Sur ce point, lire ICI
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