Après une démission, un salarié peut-il engager une action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes pour faire juger que la démission était contrainte et par conséquent imputable à l'employeur ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation confirme une jurisprudence constante.
Pour être valable, la démission doit être donnée librement, sans équivoque et avec le plus grand consentement. La lettre de démission doit être claire et non équivoque. On peut voir de temps en temps des démissions motivées de la façon suivante : ''"je démissionne car vous ne me payez pas mon salaire" ou bien "je démissionne en raison de la pression et du harcèlement incessant que vous me faites subir", etc
Bien évidemment, en apparence, ces démissions semblent n'être pas données librement. Par conséquent elles sont susceptibles d'être requalifiées en licenciement devant un Conseil de prud'hommes. Le salarié devra pour cela apporter les éléments qui justifient la situation de contrainte dans laquelle il était placé d'après lui. L'employeur devra se justifier et tenter de prouver qu'au contraire, il était irréprochable et la démission était donc donnée librement et sans équivoque possible.
Dans ce nouvel arrêt du 29 septembre 2009 dont je parle, la Cour a considéré que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l'employeur.
Source : Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon janvier 2010.
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