blog de Yves Nicol - avocat Lyon
Contentieux prud'hommes - Droit social - Droit du travail

Peut -on rompre un CDD avant son terme ? La rupture anticipée du CDD est une question qui se pose régulièrement.

L'employeur peut-il procéder à un licenciement avant le terme du contrat ?

Il n'est possible de licencier un salarié en CDD que pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, il faut respecter la procédure disciplinaire, en convoquant le salarié à un entretien préalable à cette sanction. La lettre de convocation doit viser expressément la possibilité d'un licenciement pour faute grave.

Une insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave : impossible de licencier dans ce cas.

Peut-on rompre le CDD d'un commun accord ?

Oui, c'est la façon la plus simple de rompre le CDD. Il convient alors de conclure par écrit un accord formalisant cette décision commune. Il s'agit d'une rupture du CDD d'un commun accord. Ce cas est prévu expressément par le Code du travail, article L.1243-2.

Le salarié peut-il rompre le CDD ?

Oui, il peut le faire en cas d'embauche en CDI, mais il faudra alors respecte run préavis de 2 semaines maximum. (1 jour par semaine travaillée en principe, avec un plafond à deux semaines de préavis) Le salarié devra informer officiellement et par écrit, de préférence en RAR , son employeur de cette rupture et justifier de la signature d'un CDI.

Dommages et intérêts

Signalons que si l'une ou l'autre des parties rompait abusivement le CDD, elle serait condamnée à des dommages et intérêts en cs de contestatio devant le conseil de prud'hommes..

''Source : Code du travail, article L.1243-1 et suivants. YN avocat droit du travail Lyon novembre 2009''

Le salarié qui travaille en CDD peut-il rompre son contrat avant le terme ? Et à quelles conditions ?__

Justifier d'une embauche

En cas d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut effectivement rompre le contrat, en respectant toutefois un préavis (maximum 2 semaines). Le salarié devra le faire par écrit et justifier de cette embauche en produisant le contrat de travail.

Rupture abusive

En dehors de ce cas précis, il n'y a pas de démission possible. La rupture anticipée du CDD par le salarié est abusive et peut être lourde de conséquence : l'employeur pourrait tout à fait engager des poursuites judiciaires devant le Conseil de prud'hommes s'il pouvait démontrer un préjudice lié à la brusque rupture.

La faute de l'employeur

En dehors de ces situations, il se produit quelquefois des ruptures anticipées du CDD par le salarié qui estime être victime d'une faute grave de son employeur (ex : harcèlement sexuel...). Le salarié prend alors acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Ce type de situation n'est pas si rare, mais en cas de contentieux, le salarié devra établir les faits qui permettront au conseil de prud'hommes de vérifier si les faits sont réels et constitutifs d'une faute...

Dans quelles conditions peut-on proposer plusieurs CDD successifs à une même personne ? De même, peut-on faire se succéder sur le même poste plusieurs salariés en CDD ? Noyade en eaux profondes assurée pour tous les employeurs….Voici quelques principes utiles à retenir.

Oui, c'est possible s'il s'agit de remplacement pour absence. Par exemple Vous pourrez conclure avec le même salarié plusieurs CDD de date à date pour le remplacement d'une salariée en congé parental.

C'est possible aussi de remplacer successivement plusieurs salariés absents (ex : période de congés). Mais dans ce cas il faudra conclure autant de contrats distincts qu'il y a de salariés absents. Sinon le CDD sera requalifié en CDI.

Oui, c'est possible, mais la durée de la période d'essai est très limitée dans un CDD :

- si le CDD est inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai sera limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 15 jours de période d'essai au total,

- si le CDD est supérieur à 6 mois, la période d'essai est limitée à 1 mois.

Si la période d'essai n'est pas mentionnée par écrit dan sle CDD, alors il n'y a pas de période d'essai.